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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente par « FORMASIUM » de vidéos de formation à la demande (VOD) achetées sous forme d’abonnements ou à la carte et quelle qu’en soit la quantité, ci-après désignées par les « produits ». Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits sur la plateforme VOD « FORMASIUM ».
1. Acceptation des conditions générales de vente
2. Usage
3. Création du compte utilisateur
4. Logiciel
5. Abonnement / résiliation
6. Tarifs
7. Conservation des données
8. Utilisation des cookies
9. Modalités de règlement
10. Enregistrement de la commande et du paiement
11. Informations sur les produits
12. Données personnelles
13. Respect des droits de la propriété intellectuelle
14. Force majeure
15. Loi applicable – attribution de compétence
16. Informations légales

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

 

2. USAGE

Équipement informatique minimum nécessaire :

  • Microsoft® Internet Explorer, Safari, Firefox ou Google Chrome,
  • Connexion Internet ADSL haut débit,
  • HTML 5.

Le client aura veillé avant son processus d’achat à ce que les extraits vidéo diffusés gratuitement par « FORMASIUM » sur la plateforme VOD et la bande sonore associée lui parviennent de manière fluide, sans saccade d’image ni coupures de son.

 

3. CRÉATION DU COMPTE UTILISATEUR

Pour créer un compte « FORMASIUM », vous devez être majeur ou dûment autorisé pour ce faire. Les parents ou les titulaires de l’autorité parentale sont invités à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès à nos services.  Ils doivent savoir que nos prestations sont susceptibles d’intéresser un grand public, notamment des enfants  et il leur appartient de limiter l’accès de leurs enfants à certaines de nos prestations et de surveiller plus généralement  l’utilisation qu’ils en feront de nos services. Si vous avez moins de dix-huit ans, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l’autorisation auprès de vos parents ou des titulaires de l’autorité pour utiliser nos services sur le site « FORMASIUM » et vous abonner. Vos parents sont garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Vous choisissez un identifiant et un mot de passe (sous réserve de disponibilité). Retenez bien toutes ces données car elles seules permettent à « FORMASIUM » de retrouver votre mot de passe en cas d’oubli. Ce compte « FORMASIUM » vous est strictement personnel et vous vous interdisez de le partager ou le céder à qui que ce soit. Cela constitue une obligation essentielle de ce contrat.

 

Vous ne devez  pas utiliser de pseudonyme, login ou d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers à quelque titre que ce soit. Il s’agit notamment  de l’utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d’un signe appartenant  à autrui, ou d’œuvres protégées par le code de la propriété intellectuelle. « FORMASIUM » se réserve la faculté de refuser l’inscription et/ou d’exiger la correction du pseudonyme et/ou de l’adresse électronique et/ou du login concernés à tout moment, et notamment avant l’inscription définitive et donc avant l’ouverture effective du compte de l’abonné.

 

Si la désactivation de votre compte est due à un manquement de votre part aux présentes Conditions, vous perdez également le bénéfice des abonnements souscrits auprès de « FORMASIUM » dans les conditions exposées ci-après, et cet identifiant pourra être choisi par un autre utilisateur. Vous êtes responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe,  et des actions qui sont effectuées sous votre identifiant et/ou avec votre mot de passe : si vous ouvrez une session sur un ordinateur public, veillez à fermer votre session lorsque vous quittez cet ordinateur. Ne communiquez votre mot de passe à personne. Vous êtes en conséquence seule responsable de l’utilisation de votre compte ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant  nos services via votre compte sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Il est également précisé que vous êtes entièrement et exclusivement responsable de l’usage de nos services par vous-même et par tout tiers quel qu’il soit.  En cas d’utilisation frauduleuse de votre compte et/ou mot de passe, vous vous engagez à en informer immédiatement « FORMASIUM ».

 

4. LOGICIEL

Toute tentative d’utilisation d’un logiciel non homologué par « FORMASIUM » entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement possible.

 

5. ABONNEMENT / RÉSILIATION

Durant la durée de l’abonnement, les vidéos seront fournies en visionnage en ligne (VOD). La licence est mono-utilisateur et le service est conditionné à une utilisation non abusive. La sauvegarde sur disque local des vidéos n’est pas autorisée. Les vidéos ne doivent pas être copiées illégalement sur le disque dur (aspirateurs de contenus pour une consultation hors ligne interdit). « FORMASIUM » se réserve le droit de suspendre sans préavis l’abonnement si une utilisation anormale devait être constatée. Nous considérons comme une utilisation anormale un visionnage de plus de 8h de vidéo par jour en continu et de plus de huit formations complètes par mois, (les visionnages partiels n’entrent pas en compte) au-dessus de cette limite notre robot peut bloquer votre compte pour aspiration de site sans remboursement possible.

La résiliation d’un abonnement illimité à reconduction automatique clôture l’accès aux formations à la fin de la période commencée. La résiliation doit se faire directement à partir du compte (Paypal ou autres) en annulant le paiement pré approuvé. La résiliation d’un membre pour non respect des CGV « FORMASIUM » ne donne pas le droit au remboursement des crédits non utilisés ou du temps d’abonnement non utilisé au prorata temporis.

 

6. TARIFS

Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription du service et pour la durée de ce dernier.  Les prix sont fonction de l’option d’abonnement que vous aurez choisi et ils sont exprimés en euros et les paiements devront être effectués en euros par prélèvement automatique sur votre compte bancaire, chaque début de mois et au plus tard le cinq de chaque mois. En cas de provision insuffisante ou tout autre motif de défaut de paiement, nous pourrons de plein droit et sans qu’il soit besoin de vous adresser une mise en demeure, suspendre l’accès à nos services. De plus nous nous réservons le droit de résilier votre abonnement, de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
Les tutoriels vidéo demeurent la propriété de « FORMASIUM »  y compris après paiement intégral du prix, seul le droit de consultation à titre personnel est acquis pour une durée fonction de la formule choisie. Toute diffusion de contenus vidéo ou texte « FORMASIUM » est susceptible de poursuites.

 

7. CONSERVATION DES DONNÉES

Conformément à la réglementation en vigueur, les données collectées lors de l’inscription sont conservées par «FORMASIUM»  comme preuve du contrat, ainsi que les preuves des communications et d’envoi des données éventuelles. L’archivage de ces données par « FORMASIUM » est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux règles du Code Civil. En cas de litige entre les données ainsi conservées par      « FORMASIUM » et tout document fourni par vous, il est expressément convenu au titre de convention de preuve que les informations et données de «FORMASIUM » primeront et seront seules admises à titre de preuve.

 

8. UTILISATION DE COOKIES

Vos informations personnelles peuvent être combinées avec les informations issues d’autres services « FORMASIUM » ou de tiers, dans le but de rendre l’utilisation plus agréable et, le cas échéant, de proposer des Fichiers et/ou services personnalisés. « FORMASIUM » utilise des cookies et d’autres technologies afin de faciliter votre utilisation des services, afin d’étudier l’usage qui en est fait et plus généralement afin d’améliorer les prestations qui vous sont fournies. Lorsque vous utilisez les services, nos serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l’URL, votre adresse IP, le type et la langue du navigateur, ainsi que la date et l’heure de chaque connexion.
« FORMASIUM » implante par défaut un ou plusieurs « cookies » sur votre ordinateur ou votre terminal de réception, aux fins de vous faciliter la navigation, d’optimiser les espaces publicitaires et/ou de mémoriser votre login et/ou votre mot de passe afin de vous éviter une nouvelle saisie de ces données suite à la clôture de la session. La durée de conservation de ces informations sur votre ordinateur est expressément limitée à la durée de chacune de vos sessions. La durée de conservation de ces informations est permanente tant que la case « se souvenir de moi » est cochée. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur dans la rubrique « Outils » ou « Préférences » selon le navigateur.

 

9. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le règlement s’effectue à la commande sur la boutique « FORMASIUM » par paiement sécurisé (carte bancaire ou Paypal). Les administrations, collectivités locales, ou tout autre client dont le paiement est réalisé par le Trésor Public, peuvent s’acquitter de leurs factures par mandat administratif à 30 jours.

 

10. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT

Les données enregistrées par « FORMASIUM »  constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre « FORMASIUM » et ses clients. Les données enregistrées par la Banque par paiement sécurisé Carte Bancaire constituent la preuve des transactions financières.

 

11. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les informations données sur les produits (temps de formation, pré-requis, objectif, public concerné, programme de formation,…) le sont à titre indicatif. Afin de leur apporter des améliorations, les ressources de cours peuvent être modifiées sans préavis par « FORMASIUM ».

 

12. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de notre  Site  a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)  Conformément aux dispositions de l’article 34 de cette loi, vous disposez sur ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Si vous souhaitez exercer ce droit ou si vous ne souhaitez pas que nous communiquions ces informations à nos partenaires, merci de nous contacter.

« FORMASIUM » pourra être amenée à utiliser vos informations personnelles pour optimiser votre accès à l’ensemble des services soumis à l’inscription. Par ailleurs, pour vous faire part d’offres promotionnelles, nous pourrons transmettre vos données à des partenaires commerciaux, uniquement si vous l’avez accepté lors de l’inscription ou ultérieurement. Du fait de votre inscription, vous acceptez de recevoir les Newsletter de « FORMASIUM » et la réception de messages de prospection concernant des produits ou services analogues présents et futurs. . Vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de ces messages soit en écrivant à « FORMASIUM » aux adresses mentionnées ci-dessus, soit en cliquant sur le lien de désabonnement qui se trouve en bas des messages que vous pouvez recevoir.  Si malgré votre opposition vous continuez à recevoir des offres promotionnelles, veuillez nous contacter.

  • Pour accéder, modifier vos coordonnées : en ligne, à l’adresse suivante contact@formasium.fr
  • Pour supprimer vos coordonnées ou refuser de les diffuser à nos partenaires : Par courrier à l’adresse suivante : SAS FORMASIUM – 2 rue de Galilée – Espace MEDIA – Parc technologique de Soye – 56270 – Ploemeur.

 

 

13. RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du présent site (formations vidéo, leçons, vidéos, QCM, exercices interactifs et téléchargeables, marques, graphismes etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de « FORMASIUM ». En cas de violation par l’internaute de l’une quelconque des présentes conditions exposées aux présentes, « FORMASIUM » sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre ou à résilier l’accès de l’internaute à la plateforme VOD, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute utilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle engagera la responsabilité de l’internaute notamment à l’égard de « FORMASIUM » et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales. Le Client ne pourra ainsi reproduire (à moins d’une reproduction strictement réservée à l´usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective), adapter, imiter, vendre, distribuer, republier, prêter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits. Les Produits ne pourront être utilisés que dans un cadre strictement familial ou qu’au sein strict de l’entreprise cliente.

 

14. FORCE MAJEURE

Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c´est-à-dire lors de tout évènement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif : l´arrêt des réseaux de télécommunications, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les perturbations bloquant les moyens de transport et d´approvisionnement, l´interdiction d´exporter ou d´importer édictée par une autorité gouvernementale, les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections, « FORMASIUM » ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité temporaire de son site web.

 

15. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Il est convenu que les contrats de vente conclus entre un client quelque soit sa nationalité et « FORMASIUM » sont et restent soumis à la loi française. Dans l’hypothèse où le Client serait commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l´interprétation, l´exécution et l’extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu’elles ne pourraient résoudre à l´amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT (56), auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

16. INFORMATIONS LÉGALES

L’internaute donne son contentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente inscription, au titre du fichier de clientèle ; Il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés”).

CGV 2015-2016 FORMASIUM.